Actualités juridiques

Une convention entre la FRANCE et le ROYAUME – UNI en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, complétée d’un protocole, a été signée à Londres le 19 juin 2008.

La convention du 19 juin 2008 a remplacé la convention du 22 mai 1968 modifiée par quatre avenants successifs.

En termes de dispositions générales, la convention contient des caractéristiques similaires aux autres conventions internationales avec la FRANCE.

• Personnes concernées :

La convention s’applique aux personnes qui résident en FRANCE, au ROYAUME – UNI ou dans ces deux pays à la fois.

• Impôts visés :

Le paragraphe 1 de l’article 2 de la convention énumère les impôts couverts par la convention :

« Les impôts auxquels s’applique la présente Convention sont : a) en ce qui concerne le Royaume-Uni : (i) l’impôt sur le revenu (income tax) ; (ii) l’impôt sur les sociétés (corporation tax) ; (iii) l’impôt sur les gains en capital (capital gains tax) ; (ci-après dénommés « impôt du Royaume-Uni ») ; b) en ce qui concerne la France, tous les impôts perçus pour le compte de l’Etat ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception, sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values, et notamment : (i) l’impôt sur le revenu ; (ii) l’impôt sur les sociétés ; (iii) la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés ; (iv) la taxe sur les salaires ; (v) les contributions sociales généralisées ; (vi) les contributions pour le remboursement de la dette sociale ».

En ce qui concerne la FRANCE, sont visés l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale.

• L’Impôt sur la Fortune Immobilière :

Depuis le 1er janvier 2018, L’impôt sur la Fortune – l’ISF – a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), dont l’assiette est restreinte aux immeubles et droits immobiliers détenus par le contribuable, directement ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme.
Dans les commentaires administratifs relatifs à ce nouvel impôt, l’Administration Fiscale française a précisé dans une remarque que « les principes guidant l’interprétation des dispositions des conventions fiscales utilisées en matière d’ISF sont repris en matière d’IFI. Il n’en reste pas moins qu’une convention applicable à l’ISF ne l’est pas, pour autant, à l’IFI, un examen au cas par cas des stipulations conventionnelles étant nécessaire »

• Le crédit d’impôt en faveur des résidents fiscaux de France :

Le crédit d’impôt en faveur des résidents fiscaux de FRANCE est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables au ROYAUME-UNI. Les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt visent les revenus compris dans la base de l’impôt du ROYAUME-UNI, sans que l’intéressé en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité, mais n’exige pas que lesdits revenus aient été soumis à une imposition effective. S’agissant des contributions sociales françaises, l’octroi d’un crédit d’impôt égal à leur montant n’est pas subordonné à la condition que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au ROYAUME-UNI.

Dans un arrêt du 12 février 2020, (n° 435907) le Conseil d’État précise les contours du crédit d’impôt destinés à éliminer la double imposition prévue par la convention passée entre la FRANCE et le ROYAUME-UNI.

Le crédit d’impôt en faveur des résidents en FRANCE est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus imposables au ROYAUME-UNI. Les revenus ouvrant droit au crédit d’impôt visent les revenus compris dans la base de l’impôt du ROYAUME-UNI, sans que l’intéressé en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité. En l’absence de condition d’imposition effective au ROYAUME-UNI, les contributions sociales doivent être comptées parmi les impôts ouvrant droit à l’octroi du crédit.

• Le crédit d’impôt en faveur des résidents fiscaux au ROYAUME-UNI :

Lorsqu’une personne devient résidente fiscale du ROYAUME-UNI et continue (ou commence) à percevoir des revenus et/ou gains à l’étranger, il existe alors généralement une obligation de soumettre une déclaration fiscale britannique. Le fait qu’une personne physique résidente au ROYAUME – UNI ne soit imposable sur ses revenus de source étrangère qu’en cas de rapatriement de ces derniers au ROYAUME – UNI, la personne doit faire la déclaration fiscale dans les deux pays.

En même temps, cette personne n’est pas privée de la qualité de résident au sens de la convention en vigueur dans la mesure où ses revenus sont théoriquement imposables au ROYAUME – UNI postérieurement à leur année de perception. De manière similaire, la résidence fiscale n’est pas conditionnée à une obligation fiscale illimitée dans l’État de résidence, le Conseil d’État considérant que le critère déterminant pour retenir la qualification de résident fiscal tient à l’assujettissement du contribuable à l’impôt en raison des liens développés par ce dernier avec le pays de résidence et non l’étendue de l’obligation fiscale à laquelle ce contribuable est soumis.

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La question de la succession internationale est un sujet très épineux. Très nombreuses questions sont soulevées concernant le règlement de la succession internationale et les procédures nécessaires. Quelle est la loi applicable ? La loi du pays, dont le défunt avait sa nationalité ? La loi du pays, dont les biens du défunt se trouvent ? La loi du pays, dont les héritières résident ?

La succession internationale semble une procédure presque rocambolesque. Le règlement des successions internationales soulève de nombreuses difficultés pratiques.

C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de déterminer la loi applicable à la succession internationale. C’est également le cas de la fiscalité applicable aux biens provenant des successions internationales. A ce titre, la maîtrise de ces règles présente un intérêt majeur dans le cadre de la gestion du patrimoine des contribuables.

Le droit international privé a été profondément remodelé par l’entrée en application, le 17 août 2015, le règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, dit règlement successions.

Sur le terrain du conflit de lois, le règlement européen a bouleversé la pratique à au moins deux égards :

• D’une part, il retient l’application d’une loi unique à l’ensemble de la succession, là où les règles internes reposaient sur le principe de la scission du rattachement entre les biens meubles et ceux immeubles ;
• D’autre part, il ouvre la possibilité d’un choix de loi successorale en faveur de la loi de la nationalité du de cujus, alors que le droit français prohibait toute autonomie de la volonté en la matière. Ces modifications donnent au devoir de conseil du praticien une dimension nouvelle.

Les règles de conflit de lois issues du règlement européen ont un caractère universel et se sont substituées, lorsque le règlement est applicable, aux règles de conflit de source interne. Ces dernières continuent cependant à régir les successions ouvertes avant le 17 août 2015.

En revanche, l’assujetti doit vérifier si la succession est considérée dans le niveau international et en d’autres termes qu’elle présente de son point de vue au moins un élément d’extranéité tel que, notamment :

• la nationalité étrangère du de cujus ;
• la résidence habituelle à l’étranger ;
• la présence de biens à l’étranger.

Le règlement européen a retenu le principe d’un rattachement unitaire de la succession, la loi applicable à la succession étant celle de l’État du lieu de la résidence habituelle du défunt, sauf choix effectué en faveur de la loi de la nationalité.

Le praticien se référera à l’article 21 du ladite règlement, qui énonce la règle générale suivante :

« 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État ».

Par ailleurs, la Cour de cassation en sa première chambre civile réunie, par un arrêt en date du 21 Septembre 2022, publié au bulletin (n° 19-15.438) valide cette position en énonçant que :

« Le droit doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition. […] En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui déclare la juridiction française incompétente pour statuer sur la succession et désigner un mandataire successoral, au motif que la résidence habituelle du défunt était située au Royaume-Uni, sans relever d’office sa compétence subsidiaire, alors qu’il résultait de ses constatations que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens situés en France ».

Déclaration d’une succession internationale en FRANCE

La déclaration de succession internationale doit être faite à l’aide des formulaires prévus à cet effet. Elle doit être déposée dans un délai précis.

La déclaration de succession internationale doit être déposée :

•  dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès si celui-ci a lieu en France ;
• dans les 12 mois dans tous les autres cas. Il existe toutefois certaines exceptions. C’est notamment le cas pour les décès des résidents de Mayotte et de la Réunion. Pour les résidents de ces pays, le délai peut être porté à deux ans, en fonction du lieu du décès.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à :

• 50 000 € pour une transmission aux héritiers en ligne directe, au conjoint survivant et au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS), à condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement d’un don manuel non enregistré ou non déclaré de la part du défunt ;
• 3 000 € pour les autres héritiers. La déclaration de succession d’une personne décédée dans un pays étranger est déposée par ses héritiers dans les 12 mois à compter de son décès à la Recette des impôts des non-résidents. A ce dépôt est joint le paiement des droits de succession. Lorsque le défunt et / ou ses héritiers résident à l’étranger, il faut s’assurer de l’existence et des dispositions d’une convention internationale bilatérale signée entre la France et ce pays étranger.

Vous trouverez ci-dessous un tableau qui décompose les taux des droits des successions sur la part nette taxable après déduction des abattements :

• Entre conjoints ou pacsés :

• En ligne directe : 

• Entre sœurs et frères, vivants ou représentés :

Les neuves et les nièces représentant leur auteur procédé ou renonçant bénéficient du taux applicable entre frères et sœurs pour les successions ouvertes depuis 1er janvier 2007.

Où doit-on déclarer une succession en FRANCE ?

Dans le cas d’une succession internationale, une déclaration de succession doit être faite en FRANCE. La déclaration de succession d’une personne domiciliée hors de France doit être faite auprès de l’administration fiscale. La déclaration et le paiement doivent être effectués auprès du service des non-résidents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Fiscalité d’une succession internationale

La détermination des règles fiscales applicables à une succession internationale peut soulever un certain nombre de difficultés pratiques. En principe, le régime fiscal applicable est celui du pays où le défunt est domicilié. C’est donc normalement cet État qui aura le droit d’imposer les biens possédés par le défunt au jour de son décès. Toutefois, certaines spécificités de la fiscalité internationale s’appliquent. Les biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils sont situés. Ainsi, en principe, dans le cadre d’une succession internationale, la FRANCE conservera le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire.

La FRANCE aura également le droit d’imposer les héritiers ou légataires s’ils ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant la transmission. Cependant, il peut y avoir plusieurs situations où les biens du défunt sont imposés dans deux pays, ce qui conduit à une situation de double imposition. Dans ce cas, la FRANCE permet d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt à payer.

Règles spécifiques pour un bien dans une succession internationale

Il convient de distinguer deux situations. Les règles applicables sont différentes selon que le défunt était fiscalement domicilié en FRANCE ou hors de FRANCE.

• Le défunt était fiscalement domicilié en France :

Tous les biens mobiliers et immobiliers hérités, qu’ils soient situés en FRANCE ou à l’étranger, sont imposables en FRANCE. Ce principe s’applique donc quel que soit le lieu de domicile au moment de la succession.

• Le défunt était domicilié fiscalement hors de FRANCE :

Si l’héritier n’a pas son domicile fiscal en FRANCE au moment de la succession ou n’a pas été domicilié en FRANCE pendant au moins six ans au cours des dix années précédant la succession, il doit payer des droits de succession sur les biens mobiliers et immobiliers hérités en FRANCE.
Et ce, qu’il les possède directement ou indirectement. C’est le cas, par exemple, des fonds publics français, des parts d’intérêts, des biens ou droits composant un trust, des créances françaises et des valeurs mobilières. Si l’héritier est fiscalement domicilié en FRANCE au moment de la transmission et l’a été pendant au moins six des dix années précédant la transmission, il sera redevable des droits de succession sur les biens mobiliers et immobiliers dont il hérite, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la FRANCE. C’est le cas, par exemple, des fonds publics, des parts d’intérêts, des biens ou droits fiduciaires, des créances et, d’une manière générale, de tous les titres français ou étrangers.

Illustration des différents effets fiscaux entre la FRANCE et d’autres pays signataires de Convention fiscale internationale basés sur le même principe d’interdiction de la double imposition

Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou personnes physiques – ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Un Etat peut prévoir dans sa fiscalité des règles imposant une plus forte imposition des étrangers. De nombreuses conventions fiscales entre la FRANCE et d’autres états mettent ainsi en place une clause de non-discrimination en raison de la nationalité. Grâce à celle-ci, les contribuables étrangères seront traités de la même manière que les nationaux de leur Etat de résidence, à la situation fiscale comparable. A titre exemplaire, il sera illustré le principe d’interdiction de la double imposition mais qui peut entraîner des effets différents entre les pays différents alors qu’il s’agit toujours du même principe d’interdiction de la double imposition. La cause ou le fondement juridique est le même mais les effets sur le plan fiscal sont différents. Deux méthodes existent pour éliminer les doubles impositions. Il s’agit de la méthode d’exonération qui peut être totale ou avec progressivité et la méthode d’imputation qui peut aussi être totale ou ordinaire.

La FRANCE présente le réseau le plus étendu au monde avec 121 conventions fiscales bilatérales.
La majorité des conventions fiscales internationales signées par la FRANCE sont basées sur le modèle d’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui prévoit différentes définitions des notions d’établissement ou de résidence stables et qui fixe les règles fiscales afférentes à l’imposition des revenus et de la fortune.
Les conventions fiscales sont négociées par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) en lien avec le Ministère de l’EUROPE et des Affaires Etrangères au second plan. La Mission d’Expertise Juridique et Economique Internationale (MEJEI), située au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), est chargée, pour sa part, de veiller à la bonne application des conventions.
Néanmoins, chaque convention fiscale entre la FRANCE et un autre pays a des impositions différentes.
Ci-dessous seront analysées les conventions fiscales entre la FRANCE et trois autres pays, les ETAT-UNIS, HONG-KONG et la RUSSIE.

Convention fiscale entre la FRANCE et les ETATS-UNIS en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 août 1994 à PARIS entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement des ETATS-UNIS d’Amérique. Elle est assortie d’un protocole et d’un échange de lettres formant partie intégrante de la convention.
Cette convention a remplacé la convention signée le 28 juillet 1967, modifiée par les protocoles des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978, 17 janvier 1984 et 16 juin 1988, y compris les échanges de notes ou lettres annexées.

L’article 33 de la convention prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent :

« a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, et les droits d’accise des États-Unis sur les primes d’assurance payées à des assureurs étrangers, aux sommes payées à compter du 1er février 1996 ;
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux périodes d’imposition commençant le 1er janvier 1996, ou après cette date.
c) en ce qui concerne les impôts non mentionnés ci-dessus, aux impositions dont le fait générateur se situe le 1er janvier 1996 ou après cette date ;
d) nonobstant ce qui précède :
– les stipulations de la paragraphe 4 de l’article 10 (dividendes) et celles de l’article 12 (redevances) s’appliquent aux dividendes et aux redevances payés à compter du 1er janvier 1991 ;
– pour les procédures amiables prévues dans le cadre de l’article 26 de la convention, aux cas soumis aux autorités compétentes à compter du 30 décembre 1995 ».

Personnes visées par l’accord

À moins que la convention n’en dispose autrement, les personnes visées sont les résidents de la FRANCE et des ÉTATS-UNIS, à savoir toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou de tout autre critère de nature analogue.
Les titulaires de carte verte sont également concernés.

Détermination de la résidence fiscale

• Des personnes physiques :

En cas de conflit de résidence, celui-ci est réglé en appliquant de manière successive les critères retenus par la convention, à savoir : Le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, la nationalité et l’accord des autorités compétentes des deux pays.

• Des personnes morales :

Le conflit de résidence est tranché par les autorités compétentes qui tiennent compte du siège de direction effective de cette personne, de son siège social et de tout autre élément pertinent. À défaut d’un tel accord, cette personne n’est pas considérée comme un résident de l’un ou de l’autre État contractant pour l’octroi des avantages de la convention.

• Fiscalité des personnes physiques :

– Revenus d’activité : Les rémunérations provenant d’un emploi salarié sont, de façon classique, imposables dans l’État d’exercice de l’activité professionnelle (sauf cas de missions temporaires).
Les retraites sont imposables dans l’État de source.

– Revenus passifs : Les revenus immobiliers sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble.
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais peuvent faire l’objet d’une retenue dans l’État de la source qui ne peut excéder 15% du montant brut de ces dividendes. Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Les plus-values immobilières sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble. Les plus-values mobilières issues de la cession d’actions ou de parts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Particularité concernant les nationaux américains résidents fiscaux de FRANCE, par exception, les dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières de source américaine qu’ils perçoivent sont imposables aux ÉTATS-UNIS.

Impôt sur la fortune

L’article 23 de la convention traite de l’impôt sur la fortune, impôt en vigueur à l’époque de sa rédaction, mais s’applique également en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme confirmé par l’administration fiscale française. Cette disposition prévoit l’imposition de la fortune constituée par des biens immobiliers dans l’État de situation des biens. Elle prévoit également que les personnes physiques de nationalité américaine n’ayant pas la nationalité française qui deviennent résidentes de FRANCE sont exonérées de l’impôt sur la fortune au titre des 5 années qui suivent celles de leur installation en FRANCE, à raison uniquement des biens détenus hors de FRANCE.

Fiscalité des entreprises

La convention reprend le critère de l’établissement stable permettant d’imposer les bénéfices provenant d’une activité commerciale ou industrielle au lieu d’exercice de ces activités et non au lieu de résidence de l’entreprise. Ainsi, dans le cas d’une entreprise établie en FRANCE qui exercerait tout ou partie de son activité aux ÉTATS-UNIS où elle disposerait d’un établissement stable, les résultats issus de cette activité et rattachables à l’établissement stable seront imposables aux ÉTATS-UNIS. L’établissement stable se définit comme une installation dotée d’une certaine permanence. Il peut s’agir notamment d’un siège de direction, d’une succursale ou d’un bureau.

Élimination des doubles impositions

Pour rappel, la convention fiscale répartit le droit d’imposer les revenus entre la FRANCE et les ÉTATS-UNIS. Cependant, en tant que résident fiscal d’un pays, cette personne doit y déclarer l’intégralité de ses revenus. De même, les nationaux américains, quand bien même résidents d’un autre pays, doivent déclarer l’intégralité de leurs revenus aux ÉTATS-UNIS. La convention FRANCE-ÉTATS-UNIS retient le crédit d’impôt comme méthode d’élimination des éventuelles doubles impositions.

Dispositif de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale

Enfin, la convention dispose d’une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une clause d’assistance mutuelle en matière de recouvrement permettant d’avoir un sursis de paiement automatique et de ne pas avoir pas à fournir de garanties pour les redevables de l’exit taxe lors de leur départ de FRANCE.

Répartition de l’impôt selon la convention fiscale

Là où cela se complique un peu, c’est que la convention donne le droit d’imposer différemment en fonction de la nature du revenu. Parfois, seul l’état de résidence du contribuable pourra imposer, parfois l’état du revenu, parfois le droit sera attribué aux deux et c’est là où le mécanisme du crédit d‘impôt intervient.
Pour simplifier, voici quelques règles à retenir (attention, il existe souvent des exceptions):

• Salaires, traitements, rentes perçus au titre d’un emploi salarié : imposables dans l’état où est générée l’activité
• Les activités indépendantes : imposables dans l’état de résidence
• Dans le cas de l’impôt sur la fortune, si vous êtes un résident fiscal américain, vous n’êtes pas imposable aux Etats-Unis et vous serez imposable en France uniquement si votre fortune française est égale ou supérieure à 1,3 millions d’euros (hors placements financiers).
• Les dividendes : a priori imposables dans les 2 états mais avec un plafond dans l’état de source.

Régime de la location meublée

Les revenus tirés d’une activité de locations en meublé relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime d’imposition applicable à ces revenus lorsqu’ils sont imposables doit être déterminé dans les conditions de droit commun (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal). Les loueurs en meublé professionnels doivent tenir une comptabilité commerciale et respecter l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises. Pour conclure, les personnes non domiciliées en FRANCE doivent en principe s’acquitter d’un impôt qui ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu imposable. Toutefois, si un contribuable arrive à justifier que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de ces revenus de sources françaises et étrangères est inférieur au taux minimum de 20 % alors il sera imposé à ce taux moyen sur ses seuls revenus de source française.

Convention fiscale entre la FRANCE et HONG-KONG

La FRANCE et la Région administrative spéciale de HONG-KONG de la République populaire de Chine ont signé à Paris le 21 octobre 2010 un accord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Personnes visées par l’accord

Cette convention s’applique aux personnes qui sont résidentes de FRANCE et de HONG-KONG en vertu du droit interne de chaque pays. Cependant, le protocole précise qu’un résident fiscal d’un des pays ne peut bénéficier des dispositions de la convention, dès lors qu’il exerce ses activités dans une zone franche située dans ce pays ou bénéficie dans ce pays d’un régime fiscal extraterritorial (« offshore »). En revanche, un résident bénéficiant d’un régime spécifique de taxation permettant de n’être imposé que sur les revenus trouvant leur source dans ce pays bénéficie de la convention.

Détermination de la résidence fiscale

• Personnes physiques :

Les personnes physiques bénéficient de cet accord. En cas de conflit de résidence, celui-ci est réglé en appliquant de manière successive les critères retenus par la convention, à savoir, le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, la nationalité pour la FRANCE ou le droit de séjour pour HONG-KONG et l’accord des autorités compétentes des deux pays.

• Personnes morales :

Elles sont considérées comme résidentes fiscales du pays dans lequel se situe leur siège de direction effective.

• Fiscalité des personnes physiques :

– Revenus d’activité : Les rémunérations provenant d’un emploi salarié sont, de façon classique, imposables dans l’État d’exercice de l’activité professionnelle.

– Revenus passifs : Les revenus immobiliers sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble.
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Cependant, elles peuvent faire l’objet d’une retenue dans l’État de la source, qui ne peut excéder 10% du montant brut de ces dividendes.
Les intérêts sont imposables également dans l’État de résidence du bénéficiaire. Toutefois, l’État de la source peut également opérer une retenue, qui ne pourra excéder 10% du montant brut des intérêts.
Les plus-values immobilières sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble.
Les plus-values mobilières issues de la cession d’actions ou de parts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire sauf cas de participation substantielle, où la plus-value est alors imposable dans l’État de résidence de la société.

Impôt sur la fortune

La convention signée avec HONG-KONG comporte une disposition relative à l’impôt sur la fortune, impôt en vigueur à l’époque de sa rédaction, et doit s’appliquer également en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette disposition répartit le droit d’imposer la fortune entre les deux pays. Elle prévoit notamment l’imposition de la fortune constituée par des biens immobiliers dans l’État de situation des biens.

Fiscalité des entreprises

La convention reprend le critère de l’établissement stable permettant d’imposer les bénéfices provenant d’une activité commerciale ou industrielle au lieu d’exercice de ces activités, et non au lieu de résidence de l’entreprise. Ainsi, dans le cas d’une entreprise établie en FRANCE qui exerce tout ou partie de son activité à HONG-KONG où elle dispose d’un établissement stable, les résultats issus de cette activité et rattachables à l’établissement stable seront imposables à HONG-KONG. L’établissement stable se définit comme une installation dotée d’une certaine permanence. Il peut s’agir notamment d’un siège de direction, d’une succursale ou d’un bureau.

Élimination des doubles impositions

En FRANCE, la méthode pour éliminer les doubles impositions est le crédit d’impôt. Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

Dispositif de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale

La convention comporte une disposition relative à l’échange d’informations. Cette disposition autorise la communication d’informations, y compris bancaires. Or, seules des demandes circonstanciées peuvent être formulées par les autorités fiscales, afin d’éviter la « pêche aux informations » spontanée ou automatique.

Convention fiscale internationale entre la FRANCE et la RUSSIE

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 26 novembre 1996 à PARIS entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la RUSSIE. Elle est assortie d’un protocole formant partie intégrante de la convention.

En espèce, l’article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent :

« a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source
b) en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, aux revenus afférents à toute période d’imposition
c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2000 ».

Les délégations de FRANCE et de RUSSIE se sont rencontrées le 22 janvier 2001 en vue de résoudre les difficultés d’application de la convention fiscale du 26 novembre 1996.
Cette délégation s’agissait de la définition des chantiers comme établissements stables, de l’application d’une retenue à la source sur les dividendes dans le cadre du régime des impôts, la déductibilité de certaines charges, les négociations se sont déroulées dans un climat d’amitié et de compréhension mutuelle.

Personnes couvertes par la convention

La Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents de l’un ou des deux Etats.

Impôts visés

En ce qui concerne la FRANCE, il s’agit de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En ce qui concerne la RUSSIE, il s’agit de l’impôt sur les bénéfices des entreprises et des organisations (y compris l’impôt sur les salaires dépassant la norme établie), de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les biens professionnels et de l’impôt sur les biens personnels. La Russie n’a pas introduit d’impôt sur la fortune.

Impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est limité aux immeubles et droits immobiliers détenus par le contribuable, directement ou par l’intermédiaire d’une société ou d’une organisation. Dans les commentaires administratifs relatifs à ce nouvel impôt, le 8 juin 2018, l’administration fiscale française a précisé dans une remarque que les principes guidant l’interprétation des dispositions des conventions fiscales utilisées en matière d’ISF sont repris en matière d’IFI. Il n’en demeure pas moins qu’une convention applicable à l’ISF ne l’est pas à l’IFI, un examen au cas par cas des stipulations conventionnelles étant nécessaire.

Déductibilité des charges

Des divergences d’interprétation subsistent entre les parties française et russe sur l’application des règles de déduction de divers types de dépenses pour le calcul du bénéfice industriel et commercial réalisé par un établissement stable situé en RUSSIE d’une entreprise de droit français ou par une filiale située en RUSSIE d’une société française. La partie française considère qu’en application des stipulations de la convention franco-russe du 26 novembre 1996, les dépenses d’exploitation engagées par un établissement stable ou la filiale satisfaisant aux conditions susvisées sont intégralement déductibles pour la détermination de son résultat dès lors que cette déduction n’excède pas le montant qui aurait été convenu en l’absence de relations spéciales entre le débiteur et le bénéficiaire effectif de ces revenus.

La partie russe considère pour sa part que si la législation interne permet la déduction des charges particulières des bénéfices imposables dans certaines limites. Dans le même temps, il a été confirmé qu’indépendamment des dispositions de la législation interne, les intérêts sont déduits des bénéfices imposables, quels que soient la qualité de prêteur, les termes et les conditions du crédit donnant lieu au paiement des intérêts. La seule limitation concernant la déductibilité des intérêts est le taux maximum de ces intérêts. La partie russe fait valoir toutefois que le plafond de déduction des charges afférentes aux dépenses de représentation, de publicité et de formation a été relevé de manière substantielle à compter du 1er avril 2000. A cet égard, elle indique que depuis le relèvement du plafond elle n’a pas eu connaissance de nouveaux cas de recours contentieux intentés par les entreprises.
En tout état de cause, la partie russe est disposée à examiner, au cas par cas, dans le cadre de la procédure amiable prévue par l’article 25 de la convention, toute difficulté résultant de l’application de ces limitations.

Toutefois, cette convention fait l’objet d’une importante mise à jour, la RUSSIE suspendant les principales dispositions de la convention de double imposition conclue avec la FRANCE et d’autres États « inamicaux ». Le 8 août 2023, le président russe a publié un décret qui suspend unilatéralement – de la part de l’homologue russe – la plupart des dispositions substantielles des accords de non-double imposition conclus entre la RUSSIE et les États dits « inamicaux » qui ont imposé des sanctions à la RUSSIE. Le recours concerne 38 conventions de double imposition, dont celle conclue avec la FRANCE le 26 novembre 1996. La suspension est effective à partir du 8 août 2023, jusqu’à ce que les Etats inamicaux remédient à leurs violations des intérêts légitimes, économiques et autres, de la RUSSIE, des droits de ses ressortissants et de ses personnes morales, ou jusqu’à l’extinction de ces traités internationaux à l’égard de la Russie. La suspension a été légalement adoptée en vertu de la loi fédérale russe sur les traités internationaux, qui autorise le président, dans des situations nécessitant des mesures urgentes, à suspendre l’effet d’un traité international qui a été ratifié par une loi fédérale.
Bien que le décret mentionne la nécessité de prendre des mesures urgentes en raison des actions inamicales d’un certain nombre d’États (sanctions), comme l’exige la loi fédérale russe, cela pourrait être insuffisant pour justifier une suspension unilatérale du point de vue du droit international.

Quel que soit le pays dans lequel vous résidez, vous pouvez investir en France et en tirer de nombreux avantages. Quelques précautions sont toutefois à prendre en amont et en aval pour protéger votre activité ou entreprise. À cet effet, les conseils juridiques d’un expert peuvent vous être d’une grande utilité. Spécialisé en droit des affaires, le cabinet Nicolas Brahin vous donne plusieurs astuces pour sécuriser votre investissement en France.

Faites-vous accompagner par un avocat

Indépendamment de son domaine d’activités, une entreprise a des obligations envers ses employés et ses clients. Elle doit se conformer à toutes les exigences du Code du travail, aux réglementations commerciales et aux dispositions régissant son secteur. En cas de non-respect ou de faute, elle s’expose à d’importantes sanctions judiciaires. Celles-ci prennent généralement la forme de dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Dans certains cas, la responsabilité pénale du dirigeant peut même être engagée, affaiblissant alors la réputation de l’entreprise.

Pour éviter de vous retrouver dans ce genre de situation, l’idéal est de faire appel à un avocat en droit des affaires avant même la création de la société. Il vous conseille ainsi sur les mesures à prendre pour vous conformer aux dispositions légales en vigueur. En fonction des spécificités de votre activité, il vous oriente sur les démarches juridiques et administratives à effectuer. Son rôle est de vous aider à limiter les erreurs qui pourraient vous valoir des poursuites judiciaires. À ce titre, il vous renseigne sur vos obligations vis-à-vis de votre personnel, de vos concurrents et de vos clients.

Assurez la sécurité de vos employés

Devant la loi, le chef d’entreprise est garant de la santé mentale et physique de ses employés. En cas de maladies ou d’accidents professionnels, il est tenu pour responsable. Si les dommages subis par l’un de ses salariés sont dus à sa négligence, il peut être poursuivi et devra alors s’acquitter de dommages et intérêts. Pour protéger votre entreprise, l’idéal est de mettre en place des mesures pour assurer la sécurité de vos travailleurs. Si vous dirigez un entrepôt par exemple, la loi vous oblige à prendre un certain nombre de précautions. Vous devez doter votre personnel d’équipements de protection individuelle comme :

• les casques,
• les chaussures de sécurité,
• les gants,
• la blouse, etc.

Il faut par ailleurs mettre en place des panneaux de signalisation pour faciliter la circulation au sein des locaux. Votre entreprise est spécialisée dans le domaine du bâtiment, de l’électricité ou encore de la santé ? Renseignez-vous sur les mesures sécuritaires à prendre pour éviter de commettre d’éventuelles entorses à la loi. Les experts juridiques du cabinet Nicolas Brahin vous orientent sur toutes les obligations inhérentes à votre domaine. Si vous avez des professionnels isolés dans votre entreprise, pensez à les équiper de dispositifs d’alarme pour travailleurs isolés (DATI). Ils ont pour but de favoriser une prise en charge plus rapide en cas de danger.

Respectez les normes RGPD

Depuis quelques années, la législation accorde un intérêt particulier à la protection des données personnelles. Elle a d’ailleurs mis en place de nombreuses dispositions afin d’offrir plus de protection aux clients. En cas de non-respect de ces règles, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller d’une amende à un emprisonnement. Si votre entreprise exploite une base de données à caractère personnel, la première chose à faire est d’établir une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). En cas de non-réalisation de cette formalité, vous pouvez faire l’objet de sanctions pénales et d’amendes à hauteur de 300 000 euros.

Depuis mai 2018, les instances européennes ont adopté un nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD). L’objectif de cette disposition est de renforcer la protection des citoyens contre l’utilisation abusive de leurs données à caractère personnel. Votre entreprise tient une base d’informations contenant les noms, adresses, numéros de téléphone et historiques d’achats de vos clients ? Dans ce cas, vous devrez vous conformer au RGPD. Toutes les données doivent alors être collectées en toute transparence et surtout dans un but clair et précis. Vous devrez mettre en place des moyens nécessaires pour bien les conserver. En cas de fuite, vos clients seront légalement en mesure de vous poursuivre pour être dédommagés.

La durée de conservation des données à caractère personnel doit être proportionnelle aux objectifs de la société. Le non-respect des dispositions RGPD peut entraîner des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Vous prévoyez d’ouvrir une boutique en ligne ? Sollicitez l’expertise du cabinet Nicolas Brahin en matière de règlement général de protection des données. Nous vous donnons des conseils pour vous aider à vous conformer à la loi.

Choisissez bien le statut juridique de votre entreprise

Lorsque vous investissez dans une entreprise en France, vous mettez en jeu votre responsabilité. Son étendue dépend principalement de la forme juridique de la société. C’est pourquoi vous devez accorder une attention particulière à ce facteur avant de lancer votre activité. Dans les SAS, SA, SASU, EURL et SARL, la responsabilité des associés est proportionnelle au montant des apports au capital social. Dans ce type d’entreprise, vous ne pouvez donc pas perdre plus d’argent que vous en avez dépensé pour avoir le statut d’associé.

Pour d’autres formes juridiques en revanche, la responsabilité n’a pas de limite. Dans une société en nom collectif (SNC) par exemple, la responsabilité est réputée comme étant indéfinie et solidaire. Un créancier de l’entreprise peut donc saisir n’importe quel associé et exiger le remboursement de la totalité de son dû. Dans une société civile professionnelle (SCP), immobilière (SCC) et de moyens (SCM), le principe de solidarité ne s’applique pas. Chaque associé est responsable des dettes proportionnellement à sa part dans le capital social.

Si vous souhaitez lancer votre activité en France sans associé, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle. Dans un passé récent, ce statut représentait encore un risque pour les investisseurs. Les créanciers avaient en effet la possibilité de s’attaquer aux biens personnels du chef d’entreprise, à l’exception de sa résidence principale. Depuis l’adoption d’un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, les biens personnels du dirigeant sont désormais insaisissables. Pour choisir un statut juridique financièrement avantageux et bien encadré par la loi, faites appel au cabinet Nicolas Brahin, votre expert en droit des affaires en France.

Investir en France présente de nombreux avantages. En tant qu’étranger, vous pouvez y créer une entreprise et ainsi bénéficier de nombreux dispositifs d’accompagnement. Si vous résidez dans un autre pays, il faut néanmoins suivre une procédure spécifique pour lancer votre activité dans l’Hexagone. Expert en droit des affaires, le cabinet Nicolas Brahin vous accompagne dans l’accomplissement des démarches nécessaires.

Pourquoi lancer votre activité en France ?

La France est une destination très prisée par les investisseurs. Grâce aux nombreuses dispositions mises en place par l’État, le pays inspire confiance et attire de nombreux étrangers. Paris, sa capitale, est connue pour être un espace favorable aux affaires. Vous pouvez y lancer une entreprise commerciale ou industrielle dans des domaines très variés. Disposant d’excellentes infrastructures, la France est une porte stratégique vers le marché européen. Elle est réputée pour sa capacité à former des professionnels hautement qualifiés, capables de travailler dans des secteurs à forte valeur ajoutée.

Elle possède des universités et écoles mondialement reconnues qui mettent à la disposition des chefs d’entreprise une main-d’œuvre de qualité. Si vous souhaitez créer une société dans le domaine technologique par exemple, vous bénéficierez d’un cadre propice à l’émergence de votre activité. En Europe, la France est le deuxième pays en matière de productivité horaire. Les formalités de création d’une entreprise sont fortement simplifiées. Il faut globalement 7 jours et 5 procédures administratives pour cela. Dans les autres pays du G20, la moyenne est de 22 jours et de 7 démarches. Cet avantage est dû aux efforts consentis pour digitaliser l’administration. Les entreprises dans l’Hexagone bénéficient par ailleurs de nombreuses solutions d’accompagnement, comme :

• l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce),
• le prêt d’amorçage de Bpifrance en prélude à une levée de fonds,
• les aides de l’Agefiph destinées aux personnes en situation de handicap,
• le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre), etc.

Plusieurs formations sont également mises en place pour permettre aux porteurs de projets de se lancer. Pour réussir votre projet de création d’entreprise en France, faites-vous accompagner par un avocat en droit des affaires qui s’adresse principalement aux étrangers.

Les formalités préalables à la création d’une entreprise en France

Les démarches à effectuer avant la création d’une société en France varient en fonction de votre pays de résidence. En voici quelques-unes.

Les étrangers européens

Si vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou adhérant à l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein), vous êtes soumis au principe de liberté d’établissement. Cela signifie que vous pouvez vous rendre en France pour y exercer une activité non salariée. Vous n’aurez pas besoin d’autorisations particulières. Cela concerne par ailleurs les ressortissants de la Suisse.

Les étrangers hors Union européenne domiciliés en France

Pour les étrangers hors UE résidant en France avec un visa long séjour valide, il n’existe pas de formalités spécifiques à effectuer. Il faut néanmoins avoir l’un des documents suivants :

• une carte « compétences et talents »,
• une carte résident, longue durée CE ou algérien,
• une carte de séjour « vie privée et familiale ».

Si vous ne possédez pas l’une de ces pièces, vous pouvez demander une carte temporaire mention « entrepreneur / profession libérale ». Elle vous sera délivrée après une étude de viabilité économique de votre projet. L’autre option est de solliciter la délivrance d’une carte « passeport et talents ». Pour l’obtenir, vous devez avoir un diplôme de master au moins ou une expérience professionnelle de 5 ans minimum.

Les étrangers hors Union européenne non résidents en France

Pour créer une entreprise en France, vous devez demander un visa long séjour. Il faut prouver la viabilité de votre projet et la possibilité d’en tirer des revenus suffisants pour vivre sur le territoire. Vous devez également fournir l’une des cartes susmentionnées. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande auprès de la préfecture du département d’exercice de votre activité. Si vous souhaitez créer une entreprise dans l’Hexagone tout en continuant à résider dans votre pays d’origine, aucune formalité n’est nécessaire. Il suffit d’effectuer les démarches relatives à l’immatriculation de la société.

Lancement d’une activité en France : étapes clés

La création d’une entreprise en France exige des formalités administratives et juridiques. Avant de les réaliser, vous devez :

• réfléchir à l’activité prévue,
• donner un nom à la société,
• choisir le lieu du siège social,
• déterminer les potentiels dirigeants,
• effectuer des formalités annexes si l’activité est réglementée.

Après avoir accompli toutes ces démarches, vous pouvez entamer la procédure de création de votre société.

La rédaction des statuts

Les statuts régissent le fonctionnement d’une entreprise et les prises de décisions. Ils prévoient les modalités de convocation des assemblées générales, le mode de désignation des dirigeants, le nombre de parts sociales, etc. Selon la forme juridique de l’entreprise, la rédaction des statuts doit obéir à des règles strictes. L’idéal est de faire appel à un professionnel comme le cabinet Nicolas Brahin pour s’occuper de cette mission. Spécialisés en droit des affaires, nous aidons les étrangers à lancer leurs activités en France.

La publication d’une annonce légale

Pour officialiser le lancement de votre activité en France, vous devez effectuer une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Celle-ci doit contenir un certain nombre d’informations comme la dénomination de la société, sa durée de vie, sa forme juridique, etc. Le tarif de cette formalité varie en fonction de l’emplacement et du type de société. Prévoyez entre 121 et 193 € en France métropolitaine. Vous pouvez confier la publication à notre cabinet d’experts en droit des affaires.

Dépôt du capital social à la banque

Vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre entreprise afin d’y déposer les ressources qui constitueront son capital social. Il vous sera délivré une attestation dont vous aurez besoin au moment de l’immatriculation.

La signature des statuts

À ce niveau, vous serez en mesure de régulariser les engagements pris pour le compte de l’entreprise (conclusion d’un contrat de bail, frais de création, etc.). Les opérations effectuées plus de 3 mois avant la création de la société sont toutefois difficilement reprises sur le compte de celle-ci. Gardez tous les justificatifs de paiement pour les transactions réalisées au nom de la structure.

L’immatriculation de la société

Vous allez devoir remplir un formulaire en ligne et ajouter les pièces justificatives exigées pour la constitution de votre dossier. L’immatriculation vous permet d’obtenir votre code APE, votre numéro SIRET et votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous résidez à l’étranger et vous souhaitez profiter des conditions d’investissement en France pour y lancer votre activité ? Faites-vous accompagner par le cabinet Nicolas Brahin et profitez de notre expertise en droit des affaires.