La territorialité de l’impôt sur le revenu
Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l’IR français en raison de l’intégralité de leurs revenus de toute origine. Il s’agit donc d’une obligation fiscale « illimitée », quelque soit sa nationalité, le contribuable doit, en principe, être assujetti à l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Ce principe peut cependant comporter des dérogations résultant des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Une personne est considérée comme ayant son domicile discal en France lorsque :
1. Elle a son foyer en France.
Le foyer s’entend du lieu où la personne ou sa famille habite normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités professionnelles ou de circonstances exceptionnelles. Ex : peut être considéré comme domiciliée fiscalement en France, une personne exerçant son activité à l’étranger, si sa famille demeure en France.
2. Elle a son lieu de séjour principal en France.
Il suffit qu’une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d’une même année pour qu’elle soit réputée avoir eu son séjour principal en France au titre de cette année.
3. Elle exerce une activité professionnelle en France.
4. Elle a le centre de ses intérêts économiques en France.
Il s’agit du lieu où l’intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens.
Sommaire :
A/ LA DÉFINITION DU DOMICILE FISCAL.
B/ L’INCIDENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES.
C/ LES PERSONNES N’AYANT PAS LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE.
fichier à telecharger:
101115 – La territorialité de l’IR
